Le mandat de protection future dans tous ses États - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2020

Le mandat de protection future dans tous ses États

Abstract

Dans notre société actuelle, la vulnérabilité peut toucher toute personne à n’importe quel moment. Le législateur a souhaité prendre en compte ce risque et créer un mécanisme permettant une véritable anticipation. En s’inspirant des mécanismes existants à l’étranger, le législateur français a instauré le mandat de protection future, et l’a pleinement intégré au Code civil, par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Le mandat de protection future permet à une personne dotée de ses pleines facultés d’organiser la protection juridique de sa personne et de son patrimoine dans l’éventualité d’une altération future de son discernement. Par ce mandat, le mandant peut anticiper sa perte de facultés en désignant une ou plusieurs personnes chargées de le représenter s’il se trouve dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. L’utilité du mandat de protection future a été démontrée par la pratique et par la doctrine plusieurs décennies avant sa consécration. Néanmoins, depuis 2007, une interrogation porte sur l’efficacité réelle du mécanisme pour anticiper la vulnérabilité. Ainsi, l’étude s’intéresse en premier lieu aux mécanismes existants à l’étranger, permettant ensuite de mieux cerner le mandat de protection future français et d’en faire ressortir les défauts. Mais l’étude porte également sur la circulation de notre mécanisme à l’international, et de manière plus générale sur la circulation du mandat d’inaptitude.
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Dates and versions

dumas-02948803 , version 1 (25-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-02948803 , version 1

Cite

Laura Battail Pelissier, Mariotte Gillet. Le mandat de protection future dans tous ses États. Droit. 2020. ⟨dumas-02948803⟩
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