Le bail réel solidaire : un nouveau mécanisme d’accession à la propriété - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2019

Le bail réel solidaire : un nouveau mécanisme d’accession à la propriété

Abstract

The "solidarity real lease" is a new mechanism of home buying which separates the ownership of the land and the building. This process operates with a "solidarity real estate organization", which is a non-profit organization which aims to purchase properties and to accredit some households. This organization finalizes two kinds of leases. The "initial" solidarity real lease is concluded with an operator who builds or re-establishes a land. The "user" solidarity real lease is concluded with households under means-test conditions, who become holders of immovable real rights in the housing. These real rights can be transferred to other householders accredited by the "solidarity real estate organization" and the sale price is regulated. "Solidarity real lease" housing can be included into real estate programmes. Therefore, it is necessary to find a way to manage when those housing coexist with housing governed by the common law system. The condominium regime can be used, with some clauses for land management, as the volume division technique. This master’s thesis offers some solutions to answer different issues related to the set-up of real estate operations including housing with the "solidarity real lease".
Le Bail réel solidaire (BRS) est un nouveau mécanisme d’accession à la propriété basé sur la dissociation de la propriété du bâti et du sol. Il fonctionne grâce à un Organisme de foncier solidaire (OFS), soit un organisme à but non lucratif chargé d’acquérir des biens et d’agréer des ménages. Cet organisme va pouvoir conclure deux types de baux en échange d’une redevance. Le « BRS initial » est conclu avec un opérateur chargé de construire ou de réhabiliter un terrain. Le « BRS utilisateur » est conclu avec des ménages sous conditions de ressources qui deviennent titulaires de droits réels immobiliers sur le logement. Ces droits réels sont transmissibles à d’autres ménages agréés par l’OFS et le prix de cession est encadré. Les logements en BRS peuvent être inclus dans des programmes immobiliers. Il faudra alors trouver un système de gestion lorsque ces logements coexistent avec d’autres logements « relevant du droit commun ». Le régime de la copropriété peut être utilisé, avec certaines clauses particulières en matière de gestion du sol, comme la technique de la division en volumes. Ce mémoire propose des solutions pour répondre aux différentes problématiques de montage d’opérations intégrant des logements en BRS.
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Year Month Jours
Avant la publication
Monday, October 7, 2024
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Dates and versions

dumas-02959822 , version 1 (07-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-02959822 , version 1

Cite

Joseph Grasset. Le bail réel solidaire : un nouveau mécanisme d’accession à la propriété. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2019. ⟨dumas-02959822⟩
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