Détermination et évaluation des préjudices engendrés par certaines servitudes légales d’intérêt privé. Exemple des servitudes de passage en cas d’enclave, servitudes d’écoulement des eaux et servitudes d’égout des toits - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2020

Détermination et évaluation des préjudices engendrés par certaines servitudes légales d’intérêt privé. Exemple des servitudes de passage en cas d’enclave, servitudes d’écoulement des eaux et servitudes d’égout des toits

Abstract

Nowadays, the expert of justice is asked to bring his knowledge concerning the right of property and its dismemberments. Legal servitudes of private interest often give rise to disturbances, prejudices for the owners because of their exercise. As a result, compensation must be transferred to the fund used for the exercise of the servitude. Harm can be cause as a result of increased servitude. At that point, the judge calls on the forensic expert who analyses the harm(s). In addition, it is necessary to know what criteria to rely on to estimate a fair and a prior compensation of the injury caused. This brief also recalls the role and limitations of the surveyor-expert in the context of the forensic expertise.
De nos jours, l’expert de justice est sollicité pour apporter ses connaissances concernant le droit de propriété et ses démembrements. Les servitudes légales d’intérêt privé suscitent souvent des préjudices pour les propriétaires en raison de leur exercice. Il faut transmettre une indemnité au fonds servant en contrepartie de l’exercice de la servitude. Des préjudices peuvent être causés suite à une aggravation de servitude. C’est à ce moment-là, que le juge fait appel à l’expert judiciaire qui analyse le ou les préjudices. En outre il convient de savoir sur quels critères s’appuyer pour estimer une juste et préalable indemnisation du préjudice causé. Ce mémoire rappelle également le rôle et les limites du géomètre-expert dans le cadre de l’expertise judiciaire.
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Dates and versions

dumas-02960233 , version 1 (07-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-02960233 , version 1

Cite

Romain Calvet. Détermination et évaluation des préjudices engendrés par certaines servitudes légales d’intérêt privé. Exemple des servitudes de passage en cas d’enclave, servitudes d’écoulement des eaux et servitudes d’égout des toits. Sciences de l'environnement. 2020. ⟨dumas-02960233⟩
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