Litiges patients-praticiens: évaluation et règlement amiable par le conseil de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2020

Patient-practitioner disputes: assessment and settlement by the Council of the Departemental Order of Dental surgeons

Litiges patients-praticiens: évaluation et règlement amiable par le conseil de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes

Abstract

The settlement of disputes by the Council of the Departmental Order seems to be an amicable way strongly used by patients in the field of dentistry. Indeed, this method of resolution is preferred because of its simple procedure, since it is done by e-mail or registered mail, thanks to its speed of resolution, as the average time is less than one year, and it's freeness. However, despite a large number of claims brought to the CDO, very few minutes of settlement are issued, a large part of which are filed without follow-up. In the majority of cases, mediation leads to conciliation. Nevertheless, the role of insurance companies remains complementary since these two possibilities are often solicited simultaneously.
Le règlement des litiges par le Conseil de l’Ordre départemental semble être une voie amiable fortement empruntée par les patients dans le domaine de l’odontologie. En effet, ce mode de résolution est privilégié en raison d’une procédure simple puisque la saisie se fait par mail ou courrier recommandé, en raison de sa rapidité de résolution puisque les délais moyens sont inférieurs à un an et en raison de sa gratuité. Pourtant malgré un nombre important de réclamations portées au CDO, très peu de procès-verbaux d’accord transactionnel sont émis, dont une grande partie est classée sans suite. Dans la majorité des cas, la médiation aboutie à une conciliation. Néanmoins, le rôle des assurances reste complémentaire puisque ces deux voies sont souvent sollicitées simultanément.
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Odonto_2020_Valette-Maillat.pdf (3.07 Mo) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

dumas-03079522 , version 1 (17-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-03079522 , version 1

Cite

Anaïs Claudine, Michèle Valette-Maillat. Litiges patients-praticiens: évaluation et règlement amiable par le conseil de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes. Sciences du Vivant [q-bio]. 2020. ⟨dumas-03079522⟩
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