Le lot transitoire : d'un usage non défini à un cadre législatif par la loi Elan du 23 novembre 2018 - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2020

Le lot transitoire : d'un usage non défini à un cadre législatif par la loi Elan du 23 novembre 2018

Abstract

The transitional lot appeared to meet a need of real estate professionals in the 1960s. Indeed, the law n° 65-557 of July 10, 1965 establishing the co-ownership status of built-up buildings was silent regarding the construction in phases. Quickly, due to the large number of disputes, the case law circumscribed the use of transitional lot. The enactment of Elan law in 2018, and then the order of October 30, 2019 brought a legislative definition, enshrining the existence and use of the transitional lot, as well as a status to its holder. Some aspects of these texts lead to different interpretations such as the update of transitional lot in the co-ownership regulations. Will the recent reforms really make it possible to put an end to the disputes raised by the transitional lot?
Le lot transitoire est apparu pour répondre à un besoin des professionnels de l’immobilier dans les années 1960. En effet, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis était muette quant à la réalisation de constructions par tranches. Rapidement, du fait du nombre important de contentieux, la jurisprudence a précisé et a circonscrit l’usage du lot transitoire. La promulgation de la loi Elan en 2018, puis de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a apporté une définition législative, consacrant l’existence et l’usage du lot transitoire, ainsi qu’un statut à son titulaire. Certains aspects de ces textes laissent néanmoins place à différentes interprétations comme la mise à jour des lots transitoires dans le règlement de copropriété. Les récentes réformes permettront-elles véritablement de mettre un terme aux contentieux suscités par le lot transitoire ?
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Dates and versions

dumas-03113123 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-03113123 , version 1

Cite

Marc-Antoine Brault. Le lot transitoire : d'un usage non défini à un cadre législatif par la loi Elan du 23 novembre 2018. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2020. ⟨dumas-03113123⟩
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