Le domaine public et sa gestion : quels impacts sur sa délimitation ?
Résumé
Following the introduction in 2014 of the procedure for delimiting the property of public entities by the Order of Experts-Surveyors, the delimitation of the public domain is now more easily implemented. However, surveyors face other problems caused by the management mechanisms (transfers of management, property, etc.) offered to public authorities, which reduce the effectiveness of this delimitation procedure. It is therefore interesting to study these problems in order to reflect on solutions suitable for both expert-surveyors and public persons. For this purpose, the point of view of the expert surveyors as well as that of the public authorities should be studied through interviews with the authorities and through the study of concrete cases of demarcation.
À la suite de la mise en place en 2014 de la procédure de délimitation de la propriété des personnes publiques par l’Ordre des Géomètres-Experts, la délimitation du domaine public est aujourd’hui plus facilement mise en œuvre. Cependant les géomètres-experts font face à d’autres problématiques engendrées par les mécanismes de gestion (transferts de gestion, de propriété…) offerts aux collectivités publiques, qui réduisent l’efficacité de cette procédure de délimitation. Il est donc intéressant d’étudier ces problématiques afin de réfléchir à des solutions convenant autant aux géomètres-experts qu’aux personnes publiques. Pour cela il convient d’étudier le point de vue des géomètres-experts ainsi que celui des personnes publiques, au travers d’entretiens auprès des collectivités, ainsi que par l’étude de cas concrets de délimitations.
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