HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Master Thesis

Retour d'expérience sur le permis de louer : situation et enjeux en France

Résumé : Le permis de louer s'inscrit au coeur d'une nouvelle étape de la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Il est porteur d'espoir depuis les événements de la rue d'Aubagne en 2018. Ce dispositif, qui s'inscrit dans des territoires à forts enjeux, est faiblement normé par les textes ce qui peut rendre floue la lecture de l'outil. Il n'existe pas un permis de louer, mais des permis de louer. Les collectivités sont libres dans leurs choix de mises en oeuvre, ce qui induit une grande adaptation du dispositif aux situations locales. Si le législateur l'a construit comme un outil de lutte contre l'habitat indigne, on s'aperçoit qu'il permet plutôt de prévenir les situations de dégradation qu'il était censé détecter et résorber. Des solutions existent cependant pour rendre le permis de louer le plus contraignant possible envers les marchands de sommeil, notamment grâce à un partenariat avec la CAF et un travail minutieux de la part des agents communaux. Un outil porteur d'un parc locatif de « qualité » peut être amené à se généraliser.
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadata

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03267447
Contributor : Amu Iuar Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 22, 2021 - 2:46:54 PM
Last modification on : Friday, January 21, 2022 - 4:03:03 AM

File

Giovanazzi Mathieu.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-03267447, version 1

Citation

Mathieu Giovanazzi. Retour d'expérience sur le permis de louer : situation et enjeux en France. Sciences de l'Homme et Société. 2020. ⟨dumas-03267447⟩

Share

Metrics

Record views

8

Files downloads

2