The safeguard clause, a catch-up system, revealing the growth of the market: developments and perspectives
La clause de sauvegarde, un système de rattrapage, révélateur de la croissance du marché : évolutions et perspectives
Résumé
The safeguard clause is a mechanism for the collective regulation of drug-related expenditure. It consists in the payment to the health insurance of a contribution from the pharmaceutical industries of a part of the overspending between the growth of the laboratories' turnover and a rate of progression defined during the elaboration of the Social Security Financing Law. As a complementary mechanism of drug regulation, since 2015, almost annual reforms are observed, and a significant contribution is due by the pharmaceutical industries. The objective of this thesis is to understand the evolution of this mechanism and to identify its adaptation to the current context, marked by the emergence of innovations and a deficit of the health insurance accounts of 30.4 billion euros in 2020. An analysis was carried out in order to understand the evolution of this mechanism according to the different parameters that constitute it in relation to the evolution of the sector. The first part is devoted to the presentation of the health system and the introduction of the safeguard clause in the balance of drug expenditure. The second part is a retrospective analysis of the safeguard clause from its creation in 1999 to 2021. Finally, the third part looks at the different points of view of the actors contributing to the regulation of health products in order to gather their perception of the system and the pitfalls they identify. Interviews were conducted at the LEEM, the CEPS, the DSS, the DGE and within laboratories in order to identify avenues of reflection aimed at making changes that would reconcile innovation and sustainability.
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation collectif des dépenses liées aux médicaments. Elle consiste au versement à l’assurance maladie d’une contribution des industries pharmaceutiques d’une partie du dépassement des dépenses entre la croissance du chiffre d’affaires des laboratoires et un taux de progression défini lors de l’élaboration de la Loi de Financement de la sécurité sociale. Mécanisme « chapeau » de la régulation des médicaments, depuis 2015, des réformes quasi-annuelles sont observées et une contribution significative est due par les industries pharmaceutiques. L’objectif de cette thèse est de comprendre l’évolution de ce mécanisme et d’identifier son adaptation au contexte actuel, marqué par l’émergence d’innovations et un déficit des comptes de l’assurance maladie de 30,4 Milliards d’euros en 2020. Une analyse a été réalisée afin de comprendre l’évolution de ce dispositif selon les différents paramètres qui la constitue en relation avec l’évolution du secteur. La première partie est consacrée à la présentation du système de santé et l’introduction de la clause de sauvegarde dans l’équilibre de la dépense des médicaments. La seconde partie est une analyse rétrospective de la clause de sauvegarde de sa création en 1999 à 2021. Enfin, la troisième partie s’intéresse aux différents points de vue des acteurs contribuant à la régulation des produits de santé afin de recueillir leur perception du système et les écueils qu’ils identifient. Des entretiens ont été menés au LEEM, au CEPS, à la DSS, à la DGE et au sein des laboratoires afin d’aboutir à des pistes de réflexion visant à opérer des changements permettant de concilier les innovations et la soutenabilité.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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