Le domaine public maritime : un régime générique aux enjeux spécifiques sur le bassin d’Arcachon
Abstract
This final year project takes place within the Arcachon Bay. It studies the typical conflicts of use in this territory and leads to understand the regime of the maritime public domain. Conflicts of use are at the heart of the challenges of the maritime public domain. The maritime public domain is forced to evolve and fit to the constant evolution of the shores. It incorporates private property into its domain without compensation. From this incorporation arise substantial conflicts such as those of the western saltmarshes of La Teste-de-Buch. From a prospective standpoint, the study aims to question about this mechanism regarding climate change. This incorporation induces the occupation of the maritime public domain. Building on the public maritime domain is subject to obtaining an authorization! In the absence of it, the occupant is sanctioned with a major road infringement. Authorizations allow construction in the public maritime domain. On the public maritime domain of Arcachon, oyster huts were built. These infrastructures require the obtention of an authorization and are the cause of numerous conflicts between users. This authorization is mandatory and is highly coveted by seafaring professionals. Revocable, precarious and temporary in nature, it does not give any definitive rights for the benefit of its holder
Ce TFE prend place au sein du Bassin d’Arcachon. Il étudie les conflits d’usage typiques de ce territoire et vient à appréhender le régime du domaine public maritime. Les conflits d’usage sont au coeur des enjeux du domaine public maritime. Le domaine public maritime est voué à évoluer au gré des flots. Il incorpore la propriété privée dans son domaine et ce, sans indemnisation. De l’incorporation naissent de grands conflits comme celui des Prés-Salés de la Teste de Buch. De manière prospective, l’étude a eu vocation à questionner ce mécanisme au regard du changement climatique. De l’incorporation naît l’occupation du domaine public maritime. Construire sur le domaine public maritime est subordonné à l’obtention d’un titre ! En l’absence de titre, l’occupant est sanctionné par la contravention de grande voirie. Des titres autorisent les constructions sur le domaine public maritime. Sur le domaine public maritime du Bassin d’Arcachon furent construites des cabanes d’ostréiculteurs. Ces cabanes sont subordonnées à l’obtention de titres et font l’objet de nombreux conflits entre usagers. Cette autorisation est vitale et elle est fortement convoitée par les professionnels de la mer. De nature révocable, précaire et temporaire, elle ne donne aucun droit définitif au profit de son titulaire.
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