Quelles sont les solutions envisageables pour concilier la domanialité publique et les statuts des associations de propriétaires à caractère privé ?
Abstract
By two judgments issued in 2020, the Council of State calls into question the belonging to the Public Domain of a property included in the perimeter of an association of owners, particularly the Free Trade Union Associations. These decisions are embarrassing with regard to public domain assets managed by communities within Trade Union Associations of owners, particularly in the context of volumes overlapping the public domain with private property. The introduction of the legal mortgage by the law to an incompatibility with the inalienable nature of the public domain. Following these new case law, what are the possible solutions for the management of the Public Domain? Should we consider intervention by the legislator?
Par deux arrêts rendus en 2020, le Conseil d’État remet en cause l’appartenance au Domaine Public d’un bien inclus dans le périmètre d’une association de propriétaires, particulièrement les Associations Syndicales Libres (ASL). Ces décisions sont gênantes vis-à-vis des biens du Domaine Public gérés par les collectivités au sein d’ASL ou d’AFUL de propriétaires, notamment dans le cadre de volumétries imbriquant le domaine public avec la propriété privée. L’instauration de l’hypothèque légale par l’Ordonnance a conduit à une incompatibilité avec le caractère inaliénable du domaine public. Suite aux à ces nouvelles jurisprudences, quelles sont les solutions envisageables pour la gestion du Domaine Public ? Faut-il envisager une intervention du législateur ?
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