La dimension volumétrique des servitudes de passage - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2021

La dimension volumétrique des servitudes de passage

Résumé

Historically, rights of way, whether legal or conventional, have always been defined in planimetry. But, today, with the densification of buildings, the existence of a right of way can have a significant impact on the possibilities of building and on the valuation of land. The objective of a volumetric definition of the site of a right of way in the deed of constitution is multiple. The major stake of such a definition in the acts is to pacify the relations between dominant and servient land while admitting more flexibility in the exercise of the rights of way. Moreover, is to allow urban densification by legally framing the possibilities of construction for the servient land overhead and underground area of a right of way.
Historiquement, les servitudes de passage qu’elles soient légales ou conventionnelles sont toujours définies en planimétrie. Mais aujourd’hui avec la densification des constructions, l’existence d’une servitude de passage peut avoir un impact non négligeable sur les possibilités de construire et donc sur la valorisation d’un terrain. L’objectif d’une définition volumétrique de l’assiette d’une servitude de passage dans l’acte de constitution est multiple. L’enjeu majeur d’une telle définition dans les actes est d’apaiser les rapports entre fonds dominant et servant tout en admettant plus de souplesse dans l’exercice des droits de la servitude. Un des buts est de permettre la densification urbaine en encadrant les possibilités de construction pour le fonds servant en surfonds et en tréfonds de l’assiette de la servitude de passage.
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Dates et versions

dumas-03521428 , version 1 (20-04-2022)

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  • HAL Id : dumas-03521428 , version 1

Citer

Aymeric Voyez. La dimension volumétrique des servitudes de passage. Sciences de l'environnement. 2021. ⟨dumas-03521428⟩
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