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Master Thesis

La perfection de la limite foncière face à l’imprécision de sa représentation

Résumé : Créée à l’Antiquité, et plus précisément par le droit romain, la conception moderne du droit propriété a été imaginée « comme le droit absolu qu’a une personne individuelle de disposer d’une chose ». Plus tard, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 qualifiera la propriété, dans son article 2, de « droit naturel et imprescriptible de l’Homme» au même titre que la liberté et la résistance à l’oppression. L’article 17 de la DDHC entièrement consacré au droit de propriété, le présente comme « un droit inviolable et sacré » et que « nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Il constitue donc un droit fondamental, reconnu comme tel en 1982 par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative aux lois de nationalisation 2. Le droit de propriété est également définie par l'article 544 du Code civil, selon lequel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Conformément à cet article, le droit de propriété est traditionnellement dépeint comme un droit absolu, exclusif et perpétuel. En effet, ce droit constitue le droit réel le plus complet en raison de la réunion en une même main de ses trois attributs (usus, fructus, abusus). C’est pourquoi pour garantir ce droit absolu, exclusif, et perpétuel, en matière immobilière, il est essentiel de « délimiter la sphère d’action du propriétaire foncier », et ainsi de fixer par l’objet, des limites à ses droits.
Mots-clés : Limite foncière
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03526295
Contributor : Cnam - Service Commun de la Documentation - Esgt Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 14, 2022 - 12:11:09 PM
Last modification on : Monday, April 18, 2022 - 3:16:36 AM

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  • HAL Id : dumas-03526295, version 1

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Pierre Alecsandre. La perfection de la limite foncière face à l’imprécision de sa représentation. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2021. ⟨dumas-03526295⟩

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