La blockchain et le Géomètre-Expert, évolutions, perspectives et limites juridiques - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2021

La blockchain et le Géomètre-Expert, évolutions, perspectives et limites juridiques

Résumé

The traditional signature of land deeds currently represents a real obstacle course which does not always guarantee security and efficiency, sometimes generating a waste of time for a Land Surveyor's office. The land blockchain can prove to be a real asset for the Land Surveyor by answering most of the problems raised by the traditional signature of land deeds. It can also prove to be a collaborative interoperability tool between the different actors of the land deed, whether it is the land registry service, the notary, but also the owners and their neighbours. Nevertheless, this dematerialization protocol raises technical and legal questions that must be resolved so that the land blockchain can integrate the ordinal obligations and the standard practices of Land Surveyor.
La signature traditionnelle d'actes fonciers représente actuellement une étape délicate laquelle ne garantit pas toujours sécurité et efficacité, générant parfois une perte de temps pour un cabinet de Géomètre-Expert. La blockchain du foncier peut s'avérer être un réel atout pour le Géomètre-Expert en répondant à la majorité des problèmes soulevés par la signature traditionnelle d'actes fonciers. Elle peut aussi s'avérer être un outil d'interopérabilité collaboratif entre les différents acteurs de l'acte foncier, que ce soit le service du cadastre, le service de la publicité foncière, le notaire mais également les propriétaires et ses riverains. Néanmoins, ce protocole de dématérialisation soulève des questions techniques et juridiques qui doivent être résolues afin que la blockchain du foncier puisse intégrer les obligations ordinales et les règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-03553896 , version 1 (03-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03553896 , version 1

Citer

Florent Gombert. La blockchain et le Géomètre-Expert, évolutions, perspectives et limites juridiques. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2021. ⟨dumas-03553896⟩
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