La mise en place et la gestion des copropriétés à deux dans les dernières réformes de la copropriété - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2021

La mise en place et la gestion des copropriétés à deux dans les dernières réformes de la copropriété

Résumé

The recent modifications to the law of 1965 and its application decrees (in particular the ELAN law, the ordinance of October 30, 2019 and its application decrees of 2019 and 2020), have significantly modified a certain number of legal provisions, which until now were restrictive for two-owner co-ownerships, in order to simplify their management. A recurring criticism of these two-owner co-ownerships was that the classic rules of co-ownership were not adapted to their specific situations. However, the question arises as to whether the modifications made by the legislator will really allow for the improvement of the situation and management of this type of co-ownership. The reform of the co-ownership system brings a great deal of simplicity and speed to the management of two-family co-ownerships and allows them to avoid situations leading to management "dead ends". Nevertheless, this reform has its limits, and if some problems have not been solved, others have even appeared.
Les récentes modifications apportées à la loi de 1965 et à ses décrets d’application (en particulier la loi ELAN, l’ordonnance du 30 oct. 2019 et ses décrets d’application de 2019 et 2020), ont sensiblement modifié un certain nombre de dispositions juridiques, jusqu’à présent contraignantes pour les copropriétés à deux, afin notamment d’en simplifier la gestion. Une critique récurrente qui était formulée à ces copropriétés à deux était l’inadaptation des règles classiques de la copropriété à leurs situations spécifiques. La question se pose néanmoins de savoir si les modifications apportées par le législateur vont véritablement permettre d’améliorer la situation et la gestion de ce type de copropriétés. La réforme du régime de la copropriété apporte beaucoup de simplicité et de rapidité de gestion aux copropriétés à deux et elle leurs permet d’éviter des situations conduisant à des « impasses » de gestion. Néanmoins, cette réforme à des limites, et si certains problèmes ne sont pas résolus, d’autres sont même apparus.

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Dates et versions

dumas-03647504 , version 1 (22-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03647504 , version 1

Citer

Guillaume Tronche. La mise en place et la gestion des copropriétés à deux dans les dernières réformes de la copropriété. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2021. ⟨dumas-03647504⟩
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