L’influence de la création de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris sur l’arbitrage en France
Résumé
La chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (CCIP-CA) a été créée afin d’attirer plus de contentieux commercial international à Paris. À cette fin, elle a été dotée d’un protocole de procédure et rend des décisions s’inspirant de différentes sources internationales.
Ces aménagements risquent d’avoir des conséquences sur la pratique de l’arbitrage en France, la CCIP-CA étant compétente pour traiter de la plupart des recours contre les sentences arbitrales. À terme, la position tenue par la juridiction pourra même avoir des conséquences sur l’attractivité de Paris comme siège de l’arbitrage voire même, peut-être, engendrer une forme de concurrence entre l’offre de justice publique et privée .
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)