Cadre juridique des conditions de délivrance des médicaments en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse en vue du grand marché de 1993 - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 1991

Cadre juridique des conditions de délivrance des médicaments en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse en vue du grand marché de 1993

Résumé

Dans les années 50, le rêve des "Grands Européens" était d'aboutir à une uniformisation des législations qui aurait permis la constitution des États Unis d'Europe, force politique, économique, humaine (et militaire), face aux USA et à l'URSS mais les intérêts et les traditions de chaque État ainsi que l'élargissement de la C.E.E. à d'autres États ont empêché cette grande entreprise. Aujourd'hui on ne parle plus d'uniformisation mais d'harmonisation. Ainsi le problème n'est plus (par exemple) de savoir si le monopole pharmaceutique doit être ou non strict mais plutôt de faire cohabiter ces deux principes au sein d'une Europe du citoyen. L'harmonisation n'étant pas l'uniformisation, la tâche des Européens en est largement simplifiée et pour ce qui nous concerne, au regard des pays étudiés, nul obstacle insurmontable ne semble apparaître ainsi : - Il existe déjà une approche équivalente de la façon de délivrer les médicaments : un médecin, une ordonnance, un pharmacien, un ordonnancier et mis à part la Suisse alémanique, il existe une volonté des pays pour diminuer les propharmaciens (ou leurs équivalents). - Les médicaments peuvent être classés en deux grands groupes: les P.O.M. et les F.P.M. : Les P.O.M. regroupent : les stupéfiants, les médicaments non renouvelables sauf avis du prescripteur, les médicaments renouvelables sauf avis contraire du prescripteur. Les F.P.M. regroupent : les médicaments obligatoirement délivrés en pharmacie, les médicaments "grand public" ayant une publicité élargie. L'un des pas décisif vers cette harmonisation a été franchi par le Conseil de l'Europe au moyen de la résolution AP(89)3, résolution relative aux conditions de délivrance des médicaments soumis à prescription. Les quatre pays étudiés y ont participé et ont ainsi démontré qu'ils étaient sensibles à ce délicat problème. Le Conseil de l'Europe, pionnier dans la construction européenne, a prouvé une fois de plus qu'il avait un rôle essentiel à jouer. Pour aboutir à l'achèvement du marché intérieur de la C.E.E. trois mesures sont à envisager dans le secteur pharmaceutique : suppression des obstacles à la libre circulation des médicaments, harmonisation des conditions de délivrance aux patients, information des médecins et des patients. Ces trois mesures sont intimement liées et dépendent en grande partie de la classification des médicaments. Si des différences substantielles ont pu être mises à jour dans la séparation liste I/liste II (ou leurs équivalents), il n'en est pas de même pour la séparation P.O.M./F.P.M. qui est très proche d'un pays à l'autre et c'est là l'essentiel. Pour être d'actualité, on peut également remarquer que la Suisse s'ouvre sur l'Europe ; en effet, des négociations sont en cours entre la C.E.E. et l'Association européenne de libre-échange (AELE) dont fait partie la Suisse et qui pourraient aboutir dans un avenir proche à la constitution d'un grand espace économique européen. La majorité des individus, des hommes politiques aux simples citoyens, désire l' "Europe" ; à chacun de faire un petit pas pour y arriver.
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dumas-03968176 , version 1 (01-02-2023)

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Citer

Christophe Bonnet. Cadre juridique des conditions de délivrance des médicaments en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse en vue du grand marché de 1993. Sciences pharmaceutiques. 1991. ⟨dumas-03968176⟩
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