Les règles du Plan Local d’Urbanisme, incidences de la rédaction sur les projets de division
Résumé
The Local Urbanization Plan (LUP), main tool for urban planning at the rural level, enables local authorities to manage the urban planning of their territory by managing the consumption and management of space. Thus, it limits the artificialization of land by regulating construction through different zones. The PLU regulations are made up of articles or sections and thus provide rules specifically designed for each zone.
The LUP regulations have undergone numerous changes in order to make them more accessible and clearer for readers and users. Despite these various adaptations and transformations, the drafting and application of the regulations have more or less significant impacts on division projects (errors of interpretation, inequalities). It is therefore important to understand the formation and correct application of the regulations in order to avoid litigations.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), outil principal de planification urbaine au niveau rural permet aux collectivités de gérer la planification urbaine de leur territoire en venant gérer la consommation et la gestion de l’espace. Ainsi, il vient limiter l’artificialisation des sols en réglementant la construction au travers de différentes zones. Le règlement du PLU se voit composé d’articles ou de sections et vient ainsi attribuer des règles spécifiquement conçues pour chacune des zones.
Le règlement du PLU, a subi de nombreuses modifications afin de le rendre toujours plus accessible et clair pour les lecteurs et utilisateurs. Malgré ces diverses adaptations et transformations, la rédaction et l’application du règlement ont des incidences plus ou moins notables sur les projets de division (erreurs d’interprétation, inégalités). Il s’agit donc de comprendre au mieux la formation et la bonne application des règlements pour éviter des cas de contentieux.
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