Loi santé animale 2021 : évolution de la réglementation des maladies animales transmissibles en France - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2024

Animal health act 2021 : regulatory changes of transmissible animal diseases in France

Loi santé animale 2021 : évolution de la réglementation des maladies animales transmissibles en France

Résumé

In 2016, the "Animal Health Law" was published in the Official Journal after several years of consultation. This European legislation establishes a classification of transmissible animal diseases against which surveillance, control and management measures must be taken. This legislative act, and those drafted in the wake of it, harmonize the measures taken by European states to manage regulated diseases. The regulation is applicable in all member states. In France, the classification of "Sanitary Dangers" covering all transmissible animal diseases has been in place since 2013, but since April 21, 2021, the new law has led to changes in France, particularly for newly-listed diseases such as Q fever, a disease that has never been subject to specific surveillance. To comply with the regulation, measures must therefore be created to meet the criteria required for each category. The LSA allows Member States to add surveillance and control measures for certain diseases they deem necessary, subject to approval by the Commission. France has therefore created two lists of regulated animal diseases of national interest. These lists provide a link between European regulations and the old French legislation, so that we can keep up to date without having to completely lower the current level of regulation.
En 2016, la « Loi Santé Animale » paraît au Journal Officiel après plusieurs années de concertation. Ce règlement européen établit une classification des maladies animales transmissibles contre lesquelles des mesures de surveillance, de lutte et de gestion doivent être entreprises. Cet acte législatif ainsi que ceux rédigés dans la continuité permettent d'homogénéiser les mesures pour les états européens sur la gestion des maladies règlementées. Le règlement est applicable dans tous les états membres. En France, depuis 2013, la classification des « Dangers Sanitaires » regroupant l'ensemble des maladies animales transmissibles était établie mais depuis le 21 avril 2021, la nouvelle loi entraîne en France des modifications, notamment pour les maladies nouvellement sur la liste, comme la fièvre Q, une maladie qui n'a jamais fait l'objet de surveillance particulière. Pour être en conformité avec le règlement, des mesures doivent donc être créées afin de répondre aux critères exigés pour chaque catégorie. La LSA donne la possibilité aux états d'ajouter des mesures de surveillance et de lutte contre certaines maladies qu'ils jugeraient nécessaires après accord de la Commission. La France a donc créé deux listes regroupant les maladies animales règlementées dites d'intérêt national. Elles permettent de faire le lien entre la réglementation européenne et l'ancienne règlementation française afin de pouvoir se mettre à jour sans avoir à abaisser complètement le niveau de règlementation français actuel.
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dumas-04493294 , version 1 (07-03-2024)

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Citer

Claire Gouel. Loi santé animale 2021 : évolution de la réglementation des maladies animales transmissibles en France. Médecine vétérinaire et santé animale. 2024. ⟨dumas-04493294⟩
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