Mémoires Année : 2018

La recherche du juge naturel pour connaître du délit virtuel dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Résumé

Internet, réseau mondial décentralisé, repose sur un protocole de communication désindividualisé (l’adresse IP). Cela rend plus difficile la localisation physique des délits et infractions. D’une part, Internet est un réseau sans aucune frontière et, d’autre part, l’information y est encodée, dématérialisée, non localisée et à la fois volatile et permanente. Pourtant central au sein des activités juridictionnelles modernes, le réseau soulève des questions complexes de compétence en matière de droit international privé. Du point de vue législatif, le règlement européen no 1215/2012 prévoit des critères spécifiques pour déterminer quelle sera la juridiction la plus à même de juger le délit commis. On trouve parmi ces critères l’accessibilité (territoire(s) où peut être consulté le site) et la focalisation (public spécifique ciblé par le site). Le règlement européen impose alors aux juridictions nationales une application des directives émises par la Cour de justice de l’Union européenne afin de pouvoir garantir une administration harmonisée de la justice. Du point de vue jurisprudentiel, la CJUE adapte ses arrêts au cas par cas ce qui rend plus complexe la définition d’une règle unique. L’objet de la présente recherche est de pouvoir mieux cerner la compétence juridictionnelle des délits numériques commis au sein de l’UE à travers l’examen des décisions rendues récemment par la CJUE. Le plan de l’étude reprend la distinction qu’opère déjà la Cour entre les violations portant atteinte aux droits de la personnalité (diffamation, droit moral de l’auteur) [Partie 1] et celles portant atteinte à l’activité économique des personnes (contrefaçon, concurrence déloyale) [Partie 2].

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Coline Lacour. La recherche du juge naturel pour connaître du délit virtuel dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Droit. 2018. ⟨dumas-04686821⟩
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