Analyse comparative des différentes formes de propriété immobilière en France, en Angleterre et en Allemagne - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2024

Analyse comparative des différentes formes de propriété immobilière en France, en Angleterre et en Allemagne

Résumé

Freehold is a basic principle in the French legal system but also in foreign systems such as Germany and England. This right, which is protected by many countries' constiotutions and specific laws, allows people to own, use, and enjoy real estate property. The present study's analysis compares property rights in France, Germany and England, focusing on freehold, tenancy in common and commonhold. Management and decision making in these modes of ownership are faced with several problems due to legal complexity as well as social and environmental restrictions which regularly entail litigation. This research relies on a documentary study of legal texts, jurisprudential decisions and doctrinal studies. The main aim is to assess each country's practices in order to identify potential improvements which can be converted into the French legal system, while drawing on the best practices observed in Germany and England.
Le droit de propriété est un principe fondamental dans le système juridique français mais également dans les systèmes étrangers, tels que l’Allemagne et l’Angleterre. Ce droit, protégé par les constitutions et des lois spécifiques dans de nombreux pays, permet aux personnes de posséder, utiliser et disposer de biens fonciers. Ce mémoire analyse comparativement le droit de propriété en France, en Allemagne et en Angleterre, en se concentrant sur la pleine propriété, l'indivision et la copropriété. La gestion et la prise de décision dans ces modes de propriété sont confrontées à plusieurs problématiques dues à la complexité juridique, ainsi qu’aux contraintes sociales et environnementales, qui entraînent régulièrement des litiges. La recherche repose sur une analyse documentaire des textes législatifs, des décisions jurisprudentielles et des études doctrinales. L'objectif principal est d'évaluer les pratiques de chaque pays afin d'identifier des améliorations potentielles transposables dans le système juridique français, en s'inspirant des meilleures pratiques observées en Allemagne et en Angleterre.
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Dates et versions

dumas-04758956 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-04758956 , version 1

Citer

Emilie Welker. Analyse comparative des différentes formes de propriété immobilière en France, en Angleterre et en Allemagne. Sciences de l'environnement. 2024. ⟨dumas-04758956⟩
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