Les restrictions aux possibilités de division foncière : Quels impacts ? quelle portée ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2022

Les restrictions aux possibilités de division foncière : Quels impacts ? quelle portée ?

Résumé

La notion de propriété qui est appréhendée dans le système juridique actuel comme le droit de propriété, « exprime une relation étroite entre une personne et une chose qui est considérée comme étant propre à une personne »12. Elle est perçue comme un droit fondamental et plutôt subjectif, qui a acquis aujourd’hui une valeur constitutionnelle par le biais de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ce droit a la particularité de posséder un embranchement interne de plusieurs droits, regroupé entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. A l’intérieur des droits patrimoniaux subsistent deux catégories : les droits personnels , qui se rapportent directement à un individu et aux droits réels se rapportant à une chose. .../...
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Dates et versions

dumas-03948423 , version 1 (20-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03948423 , version 1

Citer

Christian, Koffivi Kpedzroku. Les restrictions aux possibilités de division foncière : Quels impacts ? quelle portée ?. Sciences de l'environnement. 2022. ⟨dumas-03948423⟩
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